Conditions générales de vente

Apolline Roche, Modulo Coop 

 

MODULOCOOP – Apolline Roche

mail : apolline@modulocoop.fr

N° SIRET : 94791022000013

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’APOLLINE ROCHE et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par APOLLINE ROCHE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait qu’APOLLINE ROCHE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d ’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1. Devis, commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis d’ APOLLINE ROCHE dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation; la commande ne lie APOLLINE ROCHE que si elle l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

2. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

APOLLINE ROCHE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

4. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre d’APOLLINE ROCHE par chèque, espères ou virement bancaire. Le cas échéant, d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

5. Délais de paiement

En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : 

– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; 

– En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à APOLLINE ROCHE une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’APOLLINE ROCHE.

8. Clause de réserve de propriété -transfert desrisques

Les biens resteront la propriété d’APOLLINE ROCHE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à APOLLINE ROCHE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

9. Clause exonératoire

En aucune circonstance APOLLINE ROCHE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

10. Force majeure

La responsabilité d’ APOLLINE ROCHE ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148du Code civil.

11. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.

12. Droit à l’image 

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image d’APOLLINE ROCHE notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.